Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux
Article 25
Versions de la disposition
25. Versements périodiques: Le budget visé à l’article 19 constitue la base sur laquelle les versements périodiques sont effectués par le ministre, après déduction d’une somme égale aux revenus estimés prévus à l’article 30, lesquels sont déductibles des dépenses brutes approuvées selon le présent règlement. Ces versements sont effectués pour la période à laquelle ils s’appliquent mais au moins 1 fois par mois pour les dépenses courantes de fonctionnement.
